Les infos de la branche

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Actualité en consultation

REPRESENTATIVITE

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017

a fait paraitre au journal officiel du 3 aout  l' Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie

deux organismes sont reconnues la FNP et le GNPP 

toutefois pour signer un accord il faut représenter plus de 30 % , et pour s'opposer a un accord il faut représenter plus de 50 % 

 au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération Nationale de la photogrpahie (FNP )  : 77,69 % ;


- Groupement National de la Photographie Professionnelle (GNPP) : 22,31

 

autrement dit , seule , la FNP peut signer ou s'opposer a un accord de branche 

l'application de l'arrété est immédiat 

Actualités récentes

Informations utiles sur le fonds de solidarité au 17 avril 2020 - assouplissement des conditions d'accès et nouveaux plafonds de l'aide complémentaire

Est paru au JO ce matin le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises.   Ce texte assouplit les conditions d’accès au fonds de solid[...]

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Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ». Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépenda[...]

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questionnaire sur l'impact du coronavirus sur les commerces et sur le recours aux mesures de soutien

 Cher(e) adhérent(e),   Le Conseil du Commerce de France (CdCF), organisme réunissant les fédérations et les acteurs économiques du commerce, a souhaité réaliser, avec la participation de votre fédération, une enqu&[...]

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décret relatif au fond national de sécurité

Mesdames, Messieurs, A partir d'aujourd'hui  ( 1 avril ) , vous pouvez demander l'acces au fond de solidarité :  Vous trouverez ci-joint le Décret du 30 mars relatif au fonds national de solidarité publié au JO.ainsi que le formulaire de demande [...]

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LANCEMENT MERCREDI 25 MARS DES PRÊTS GARANTIS PAR l'ETAT

Bruno Le Maire a annoncé ce matin le lancement dès mercredi 25 mars des prêts garantis par l'État Selon ce communiqué, « jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'en[...]

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document de Bercy présentant les mesures de soutien aux entreprises

  Vous voudrez bien trouver en pièce jointe, pour ceux qui ne l’aurait pas encore reçu, le document réalisé par les services du ministère de l’Économie et des Finances pour présenter les mesures de soutien aux entreprises. [...]

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une synthèse des mesures , actuelles et à venir, de soutien aux entreprises au 18/03/2020

au 18/03/2020 , voici une synthese des mesures de soutien a vos entreprises ; vous pouvez désormais contacter vos interlocuteurs pour les activer en fonction de vos activités      ● Sur l’activité partielle (ex. chômage partiel)[...]

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coronavirus - mesures de restriction des déplacements modèle d'attestation

Bonjour à tous,   Est paru ce matin le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041[...]

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FAQ concernant les déplacements

veuillez trouver ci-joint une FAQ du ministere de l'intérieur sur les restrictions de déplacement 

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mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises au 16 mars 2020

Le 16 mars 14 h Mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises     DE nombreux photographes s’interrogent sur l’opportunité de rester ouvert , notamment pour les photos d’identités : A ce jour la réponse off[...]

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COVID 19 les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner

L'activité de votre entreprise est impactée par le CORONAVIRUS  veuillez trouver ci joint les mesures et les contacts utiles pour vous accompagner  les conditions pour les salariés contraints de garder leurs enfants pour établissement scolaire ferm&e[...]

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  Bonjour à tous,   Vous trouverez ci-après un nouveau point d’information tenant compte des éléments communiqués hier matin durant la réunion organisée par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher sur l’[...]

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