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Actualité en consultation

REPRESENTATIVITE

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017

a fait paraitre au journal officiel du 3 aout  l' Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie

deux organismes sont reconnues la FNP et le GNPP 

toutefois pour signer un accord il faut représenter plus de 30 % , et pour s'opposer a un accord il faut représenter plus de 50 % 

 au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération Nationale de la photogrpahie (FNP )  : 77,69 % ;


- Groupement National de la Photographie Professionnelle (GNPP) : 22,31

 

autrement dit , seule , la FNP peut signer ou s'opposer a un accord de branche 

l'application de l'arrété est immédiat 

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