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Actualité en consultation

market places et TVA

De l’utilité d’adhérer à votre syndicat représentatif de votre branche : la FNP

 

Lors du salon de la photo , ou nous avions un stand ; certains s’interrogeaient sur l’utilité d’adhérer à notre syndicat,  …. voici concretement le résultat de nos actions

 

Dans nos préoccupations concurrentielles , nous sommes confrontés aux markets places qui vendent HT sur le territioire français

Apres plusieurs interventions aupres des instances gouvernementales sur le sujet , voici le lien vers la video prise lors des états generaux du commerce organisé par le  conseil du commerce de France

  https://www.youtube.com/watch?v=s_7f6WlwPuQ 

 

Une texte a été déposé au sénat , un autre à l’assemblée nationale qui pourrait régler le probleme ( voir plus bas )

 

Voila un exemple concret du travail effectué par la FNP pour défendre notre profession

 

 

Rendre les marketplaces (espaces de ventes en ligne gérés par une plateforme

d'e-commerce) collecteurs de la TVA pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants français et e-commerçants extra-communautaires

 

 Les Marketplace collectent actuellement la TVA uniquement sur les produits dont elles sont propriétaires. Elles ne sont pas responsables des milliers de transactions effectuées par des vendeurs indépendants sur leur plateforme, ce qui entraîne de multiples fraudes à la TVA, avec une déperdition pour les finances de l'Etat et une distorsion de concurrence entre e-commerçants français et e-commerçants extra-communautaires. En effet, les vendeurs étrangers ne s'acquittent que des frais de douanes, contrairement aux vendeurs français qui s'acquittent de la TVA.

La collecte de la TVA devrait se faire sur l'ensemble des transactions ayant lieu sur la plateforme des marketplaces. Ces dernières se chargeraient ensuite elles-mêmes de refacturer la TVA aux marchands utilisant leur plateforme.

 

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