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Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise de COVID 19

La FNP a participé à l'élaboration d'une charte avec les fédérations de bailleurs ( CNCC,FSIF,UNPI,AFG,ASPIM,FFA )et a signé cette charte 

Les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyer, pour les entreprises qui en ont besoin, les bailleurs pourront annuler jusqu'a 50% des loyers reportés .Des discussions de gré à gré pourront aller au-dela en fonction des difficultés rencontrées.

En cas de désaccord, la charte prévoit le recours à la médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux 

nous engageons les entreprises a se tourner vers leurs propriétaire/bailleurs pour obtenir l'application de cette charte 

en pièce jointe =la charte et le communiqué de presse du Ministere de l'Economie et des Finances