Les infos de la branche

element comptable

coronavirus - mesures de restriction des déplacements - modèle d'attestation

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS RENDEZ-VOUS SUR LE SITE FNP:

www.fnp-photo.fr et cliquez sur actualités

 

Bonjour à tous,

 

Est paru ce matin le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id).

 

Selon ce texte, à compter de ce jour, mardi 17 mars,  à 12h et jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus (respect des mesures barrières et respect d’un éloignement de toute personne d’au moins un mètre) et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

 

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible en ligne et en pièce jointe sur le site fnp-photo.fr (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire). Il peut être imprimé ou recopié à la main.

 

Pour les déplacements domicile -travail, Christophe Castaner a précisé hier lors de son allocution (https://twitter.com/i/status/1239674392864571393), que la personne pourrait se voir demander un certificat de leur employeur. Ce point n’est pas précisé dans le décret, mais afin de faciliter les déplacements des collaborateurs devant travailler, notamment la nuit, il est conseillé aux employeurs d’établir un certificat pour chacun des collaborateurs concernés permettant de prouver que ce salarié se rend à son travail ou en revient. La forme de ce certificat est libre, mais il semble préférable d’y préciser le lieu de travail et les horaires de travail.

 

 

Restant à votre disposition,

 

Bien à vous,

 Philippe Paillat