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decret relatif au fonds national de sécurité

Mesdames, Messieurs,

A partir d'aujourd'hui  ( 1 avril ) , vous pouvez demander l'acces au fond de solidarité : 

Vous trouverez ci-joint le Décret du 30 mars relatif au fonds national de solidarité publié au JO.ainsi que le formulaire de demande

Ce Décret prévoit :

 

Article 1 – il fixe les conditions pour pouvoir accéder au fonds et notamment :

-Avoir moins de 11 salariés

-avoir un CA inférieur lors du dernier exercice clos à 1 million d’euros, et pour celles n’ayant pas encore clos d’exercice le CA doit être inférieur à 83.333 euros (CA calculé sur une période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020)

-ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficier, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800,00 euros

 

Article 2 – fixe les conditions d’attributions de l’aide financière ; aide qui prend la forme d’une subvention. Elle est versée :

-aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

-et celles ayant subi une perte de CA d’au moins 70% durant la période comprise entre le 01/03/2020 et le 30/03/2020 par rapport à la même période en 2019.

 

Article 3 – il fixe le montant forfaitaire et les moyens d’obtention.

La demande se fait de manière dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 et doit être accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par Décret, une estimation de pertes de CA et les coordonnées bancaires.

 

Article 4 – Il prévoit les conditions dans lesquelles l’entreprise peut bénéficier d’une aide supplémentaire de 2.000 euros si :

-elle a bénéficié de l’aide fixé par l’article 3

-elle emploi au moins 1 salarié au 01/03/2020

-elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs dettes éligibles dans les 30 jours suivants

-elle s’est vu refuser une demande de prêt de trésorerie auprès de sa banque habituelle

Cette aide doit être demandée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence

 

 ATTENTION DERNIERE MINUTE :  le seuil passe  à 50 % de perte d'activité et non plus 70 % pour les entreprises encore en activité pour les mois de mars et d'avril

devant l'afflux de demande les services de l'état sont souvent tres engorgés , il vous est donc demandé un peu de patience avant d'avoir vos réponses de prises en charge ........