element comptable

Victoire

Bonjour à toutes et à tous,

 

Nous sommes intervenues a de nombreuses reprises pour dénoncer les ventes HT sur les marketplaces. Vous trouverez ci-joint l’intervention publique faite   lors des états généraux du commerce organisé par le CDCF (Conseil du Commerce de France) en avril 2017.

 La lettre ouverte de FRANCIS DUPAS (président de SAPC CAMARA) dans la TRIBUNE en ce début année a accéléré les choses.

 

 De nombreuses actions plus ou moins publiques , avec comme point d’orgue l’article du canard enchainé ont été mené.

 

Lors du vote du texte sur la loi relatif à la lutte contre la fraude la semaine dernière le dispositif suivant a été adopté pour renforcer la lutte contre la fraude sur Internet.

 L'article 4 ter introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne dans le paiement de la TVA. La plateforme sera responsable solidairement du paiement de cette taxe.

 

Pour être plus clair : les sites internet ne pourront plus tromper les consommateurs en vendant des produits en France hors TVA, hors garantie  

 

MERCI à tous pour votre soutien, pour vos envois de courrier à vos députés et sénateurs,

C’est UNE GRANDE VICTOIRE POUR NOTRE PROFESSION