Bonjour à tous,

Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19.

 J’attire plus particulièrement votre attention sur les nouvelles modalités suivantes :

- la possibilité pour les commerces, non fermés tout le mois de mars, de bénéficier d’une aide plafonnée soit à 1 500€ en cas de perte de chiffre d'affaires compris entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %

- l’accès au Fonds de solidarité pour les commerces de détail dans les centres commerciaux fermés de plus de 10 000 m² (abaissement du seuil de 20 000 m² jusqu’alors à 10 000 m²) ;

- l’adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

- le gel du choix de la référence de chiffre d'affaires utilisé, en fonction du choix effectué au titre du mois de février 2021 = le choix de la comparaison mois par mois ou par rapport au CA de référence est définitif

La demande au titre du Fonds de solidarité devra être effectuée au plus tard le 31 mai.

A toutes fins utiles, vous trouverez toutes les mesures, au fur et à mesure de leur actualisation, sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#

En ce qui concerne la problématique de la prise en compte du click & collect dans le CA déclaré pour bénéficier du Fonds de solidarité.

Les explications figurent, dans le lien ci-après, du site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#

Il est indiqué que le CA du click & collect doit être intégré dans le calcul de la perte de CA :

En revanche, il est bien précisé que ces ventes à distance et à emporter ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’aide, lorsque celle-ci est inférieure à 10 000€.