22 mars 2021

Les nouvelles mesures de calcul du fonds de solidarité

Si vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021 : Le montant de l'aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Pour les entreprises des secteurs S1(activité photographique) ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro