Pour ceux parmi vous qui ont des propriétaires récalcitrants , vous pouvez désormais vous appuyer sur l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI , qui pourrait faire jurisprudence.

Loyer: la Cour d’Appel de Douai reconnait l’argument de «perte de la chose louée» 

 La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 16 décembre 2021, n° 21/03259, en retenant la position du locataire d’un local commercial, interdit de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus du Covid, fondée sur l’article 1722 du Code Civil. 

La Cour considère en effet que l’application de cet article ne serait pas limitée à une « perte matérielle » de la chose louée, mais s’étendrait à la « perte juridique ». 

Elle conclut « Dès lors, l’impossibilité dans laquelle elle [l'entreprise locataire] s’est trouvée pendant la période en cause d’utiliser les lieux loués conformément à la destination convenue s’analyse en une perte partielle de la chose justifiant qu’elle soit, au titre de cette période, dispensée du paiement des loyers, l’absence de faute du bailleur étant inopérante […] »