A/ bug informatique pour les déclarations de revenu/avis d’imposition

B/ fonds de solidarité juillet et aout 2021

C/   aides couts fixes

D/ mise à jour du question/réponse sur le pass sanitaire

E/ attestation du conjoint en cas de PACS dans l’entreprise.

A / L’administration fiscale rencontre actuellement de grosses difficultés dans le traitement des déclarations de revenus 2020.

Cela concerne uniquement les déclarations envoyées au format « EDI ». Il s’agirait d’un bug au niveau National.

Le traitement des déclarations avec la mise en ligne des avis d’imposition devrait se régulariser en octobre ou novembre 2021.

Les paiements et/ou remboursements d’impôt seront donc différés à ces mêmes dates.

Nous vous demandons d’être vigilant et de contrôler vos avis d’imposition car certains ont été produits et sont erronés.

En cas de besoin urgent (bourse scolaire, autres), vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Concernant les déclarations de revenus des indépendants, qui sont rattachés depuis 2020 à votre déclaration de revenu.il est possible que la transmission des éléments a déclaré à l’URSSAF ne soit pas réalisée du fait de ce bug informatique. L’URSSAF devrait vous contacter en cas d’éléments manquants. L’URSSAF doit normalement contacter tous les cotisants afin de proposer des plans d’étalement pour les cotisations reportés en 2020 et les régularisations de cotisations.

B/ Vous trouverez ci-joint le Décret n°2021-1087 du 17 Août 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité.

Sont concernées par ce Décret les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 ayant bénéficié du FDS au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des catégories ci-après :

1-      Les entreprises qui subissent en août une interdiction continue d’accueil du public et qui ont une perte de CA d’au moins 20% (aide mensuelle égale à 20% du CA de référence)

2-      Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et qui ont une perte de CA d’au moins 50%

3-      Les entreprises ayant une perte de CA d’au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1Bis/Commerce de détail (à l’exception des automobiles et motocycles) – (aide au titre du mois d’août égale à 20% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence et sous réserve d’avoir bénéficié du FDS en avril ou mai 2021. Le taux est porté à 40% de la perte de CA pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement)

4-      Les entreprises de moins de 50 salariés domiciliés dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire des entreprises situées dans certaines départements d’Outre-Mer comme notamment la Martinique et la Guadeloupe. (Aide égale à la perte de CA dans la limite de 1500 euros)

Pour rappel, les activités photographiques sont en S1

-          Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021 afin que les demandes faites au titre du mois d'août 2021 puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu'à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide.

Nous vous rappelons que le formulaire de demande d’aide pour le mois de juillet est en ligne depuis le 16 août, jusqu’au 30 septembre 2021.

C / le Ministère de l’Economie a annoncé l’ouverture du guichet  pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles.

Les demandes pour toute la période éligible - comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus - peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

D / La page Questions-réponses "Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions"  a été mise à jour sur le site du Ministère du travail.

 E / Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 6 Août 2021 paru au Journal Officiel le 18 août 2021 concernant l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Il fixe les informations qui doivent figurer dans l’attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire, attestation qui doit accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef d’entreprise (modèle figurant en annexe de l’arrêté joint).