Est paru au JO, le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui adapte la réglementation aux nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi 18 mars par le Premier ministre.

Vous trouverez en PJ une version consolidée de l’article 37 du Décret du 29 octobre 2020, qui fixe les principales dispositions applicables aux commerces, en version consolidée au 20 mars 2021, ainsi que le communiqué de presse d’Alain Griset sur les fermetures de commerces.

Synthèse des dispositions applicables aux commerces et centres commerciaux :

- Partout en France, les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m² sont fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.

- Dans les départements « placés sous surveillance renforcée », tous les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure fixée par le préfet de département sont fermés, étant précisé que le Premier ministre a indiqué le 4 mars 2021 que tous les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure à 10 000 m² seraient fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public. Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.

- Dans les départements placés sous confinement (Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise)

- les centres commerciaux et commerces d’une surface commerciale utile supérieure au seuil fixé par le préfet de département sont fermés. Seuls les commerces alimentaires et pharmacies peuvent continuer à recevoir du public Le retrait de commande n’est pas autorisé à l’intérieur des centres commerciaux.

- les commerces d’une superficie inférieure au seuil fixé par le préfet de département ou situés dans les centres commerciaux d’une superficie inférieure à ce même seuil ne peuvent accueillir du public que s’ils exercent une activité considérée comme essentielle (Cf. le IV de l’article 37).

- seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.

- Les déplacements pour faire des achats ne sont autorisés qu’au sein du département ou dans un périmètre défini par un rayon de 30 km autour du lieu de résidence. (Cf. les attestations de déplacement dérogatoires :https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement)

- Dans tous les centres commerciaux et commerces autorisés à recevoir du public, le préfet peut réduire la jauge d’accueil du public.

- Le couvre-feu démarre à 19h et s’achève à 6h sur l’ensemble de la France.

Dans les départements placés sous confinement, Le seuil de surface commerciale utile fixé lorsqu’ils étaient placés initialement sous surveillance renforcée reste en vigueur tant qu’il n’est pas modifié ou à tout le moins durant le délai prévu par l’arrêté. Ce qui signifie que ce seuil est à 10 000 m² pour tous les départements, excepté pour le Pas de Calais et les Alpes-Maritimes où il est fixé à 5 000 m².

À ce stade, nous n’avons pas d’arrêté spécifique pour l’Eure et la Seine-Maritime, qui n’étaient pas placés sous surveillance renforcée antérieurement ; en conséquence le seuil de surface commerciale utile est fixé à 20 000 m².

Dans les autres départements placés antérieurement sous surveillance renforcée, les seuils fixés par arrêté préfectoral (en principe 10 000 m²) restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés ou à tout le moins durant le délai prévu par l’arrêté. Pour mémoire, voici les départements concernés :

Aube

Bouches du Rhône

Drôme

Eure-et-Loir

Hautes-Alpes

Meurthe-et-Moselle

Moselle

Rhône

Var