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Télécharger le PDF Market places et TVA

La FNP enfin entendue sur le problème des markets-places.

 

Le Sénat a débuté aujourd’hui le 5 juillet 2018 l'examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, la commission des Finances a complété le texte par dix articles additionnels en intégrant notamment un volet sur la fraude à la TVA sur internet. « La commission a complété le projet de loi par dix articles additionnels ambitieux, a déclaré Albéric de Montgolfier. Il s'agit là d'une fraude massive dans le commerce en ligne, y compris sur des sites reconnus ».

Le projet est d’obliger les hébergeurs à acquitter la TVA en lieu et place des sociétés étrangères.

 

Merci aux actions des uns et des autres et notamment au CDCF (Conseil du Commerce de France) pour son soutien actif et à FRANCIS DUPAS pour sa lettre ouverte ;

 

Ci-joint :

-          Lettre ouverte de Françis Dupas

-          Intervention de philippe PAILLAT lors des assises du commerce

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