31 mars 2022

RAPPORT SUR LE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION D’OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES

Par madame FRANCESCHINI conseillère d’État

https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Publication-du-rapport-de-Madame-Laurence-Franceschini-sur-le-financement-de-la-production-et-de-la-diffusion-d-aeuvres-photographiques

La FNP a contribué au rapport de Madame Franceschini. Trois de ses membres ont été auditionnés individuellement les uns des autres (PHOTOBOX, jacques HEMON et Philippe PAILLAT le président) ; la FNP représentant les artisans, commerçants et entreprises du secteur. Le livre blanc de la FNP (disponible gratuitement sur www.fnp-photo.fr a aussi été apporté au rapport.

L’UPP a été auditionné en tant que représentant des auteurs photographes.

Le ministère de la Culture subventionne 8 centres d’arts, 25 lieux photographiques et 17 festivals dédiés à la photographie.

Les préconisations de ce rapport sont les suivantes :

1. Le respect du droit d’auteur, notamment à l’aune des nouveaux enjeux numériques et la défense du statut des photographes ;

2. Le soutien à la création : soutien à la création française, soutien aux femmes photographes

3. Le soutien spécifique aux acteurs de la chaîne : agences photographiques et de presse, éditeurs de livres photo, réseau de lieux de diffusion et de production, festivals ;

4. La protection du patrimoine photographique ;

5. Le soutien à l’éducation à l’image.

 Ce rapport a la vertu de clarifier les différents statuts de photographe :

 La segmentation entre photographes d’art et les autres photographes est présente dans le code APE qui définit l’activité principale du photographe (exerçant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire). La plupart des photographes sont présents dans deux codes d’activité :

 - 74.20 Z : activités photographiques, qui appartiennent à la classe des « activités spécialisées, scientifiques, et techniques ».

- 90.03 A : création artistique relevant des arts plastiques, qui appartient à la classe des « Activités créatives, artistiques et de spectacle », code partagé avec l'ensemble des arts plastiques.

Définition du code APE 74.20z « activités photographiques »

Cette sous-classe comprend :

La production photographique réalisée à titre commercial ou privé :

-Photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.

-Photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques

-Photographie aérienne

-Réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.

 Le traitement des films :

-Développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients

-Laboratoires de développement et tirage de photos et de films

-Boutiques photos avec développement en une heure

-Montage de diapositives

-Copie, restauration et retouche de photographies

Définition du code 90.03a « création artistique »

Cette sous-classe comprend :

-Artiste-peintre

-Artiste-plasticien

-Dessinateur d'art

-Graphiste

-Graveur

-Peintre

-Plasticien

-Sculpteur

-Dessinateur de bande dessinée <activité artistique dominante>

-Dessinateur de journal <activité artistique dominante>

-Dessinateur de presse <activité artistique dominante>

-Dessinateur humoriste <activité artistique dominante>

-Dessinateur lithographe <activité artistique dominante>

-Infographiste

-Photographe d'art <activité artistique dominante>

 

Le code 74.20z « activités photographiques » agrège l’ensemble des activités des photographes, à l’exception des activités de photographie artistique qui relèvent du code 90.03a.

Le code 7420z recouvre donc une grande diversité d’activités et de tailles d’entreprises tant en termes de chiffre d’affaires que de nombre de salariés. Ainsi, ces activités vont de la boutique, atelier ou petit-studio réalisant moins de 100 000€ de CA et employant éventuellement un ou deux salariés, en passant par des entreprises plus importantes comme les laboratoires professionnels de tirage, des studios de photo plus importants, des agents de photographes…

On notera que ces entreprises sont rattachées à la Convention Collective Nationale (CCN) des professions de la photographie (IDCC 3168) ; convention qui rassemble également le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision (code APE 47.78C Autres commerces de détail spécialisé).

Inversement, le code 90.03a (création artistique) inclut notamment les activités de photographie artistique, mais il déborde largement de la seule photographie pour toucher l’ensemble des arts plastiques.

Pour rappel, les artisans, commerçants, entreprises exerçant sous le code 7420 Z sont régis par le ministère du Travail et appliquent la convention collective des professions de la photographie …La FNP étant le principal interlocuteur de l’état (92 % de représentativité) au sein de la branche.

Les auteurs sont régis par le ministère de la Culture.