Accès en ligne uniquement, paiement au plus tard
le 15 décembre 2022 à minuit

 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

COMMENT CONSULTER SON AVIS D’IMPOT CFE ET LE REGLER ?

Les avis d'impôt de CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à cliquer sur le fichier joint.

Vous trouverez ci-dessous un courrier type.

Nom et Prénom :                                                       Ville, le ……/……/……………………

Adresse :

Code postal et ville :

N° SIRET :

 Service des Impôts des Entreprises (SIE) du centre des finances publiques de

Adresse :

Code postal et ville :

Courrier recommandé avec A/R

Objet : Demande exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin de bénéficier d’une exonération totale et permanente de la contribution foncière des entreprises (CFE) conformément à l’article 1452 du Code général des impôts.

En effet, j’exerce une activité artisanale (indiquer le métier) qui répond aux conditions d’exonération telles que précisées au 1° de l’article 1452 du Code général des impôts : « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique ».

De plus, je remplis les trois conditions suivantes énoncées par le BOFIP (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130) :

 • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant,

 • Ne pas spéculer sur la matière première,

 • Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

De ce fait je vous demande de procéder à l’exonération de plein droit et permanente de mon activité à la cotisation foncière des entreprises (copie de l’avis d’imposition ci-jointe).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Nom, Prénom

Signature